Règlement Général sur la Protection des Données personnelles

  1. Qui traite vos données personnelles ?

1.1. Le responsable du traitement

L’Administration communale de Saint-Gilles est responsable du traitement de vos données personnelles en déterminant les données qui sont collectées, les finalités du traitement et les moyens techniques et organisationnels qui entourent le traitement de vos données. Pour toute question au sujet du traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courriel, à dpo@stgilles.irisnet.be.

1.2. Le(s) sous-traitant(s)

L’Administration communale de Saint-Gilles est libre de recourir à des sous-traitants. Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite vos données personnelles à la demande et pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données et agit toujours sur instruction de l’Administration communale.

  1. Sur quels fondements vos données sont-elles traitées ?

Conformément à l’article 6 du RGPD, vos données sont traitées sur base du/des fondement(s) suivant(s) :

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat que vous avez souscrit à votre inscription ;
  • Vous avez consenti au traitement de vos données.
  • 3. Quelles données personnelles sont collectées et conservées ?  

Le traitement des données à caractère personnel est limité au strict nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies par l’établissement scolaire ou par le sous-traitant auprès duquel vous avez procédé à l’inscription de votre enfant. Les données utilisées sont :

Données d’identification personnelle : Nom, adresse privée, n° de téléphone, date de naissance, sexe, n° de carte d’identité

Données d’identification électronique : adresse email

Autres données : Date d’inscription, date de validité de l’abonnement, historique des paiements (abonnements, prêts, amendes, photocopies, remboursements de livres), historique des emprunts, par quel biais le lecteur a eu connaissance de l’existence de la biblio

Ces données sont collectées lors de votre inscription à la Biblio et lors de votre parcours au sein de la biblio.  Elles sont nécessaires à la fourniture de nos services

  1. Quelles sont les finalités poursuivies ?

L’Administration communale de Saint-Gilles recueille vos données personnelles dans le seul objectif de vous fournir un service optimal. Le traitement de vos données personnelles est essentiel au bon fonctionnement et à la fourniture de nos services. Si ces données font défaut, sont erronées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler certaines opérations.

L’Administration communale de Saint-Gilles s’engage à traiter vos données personnelles exclusivement aux fins suivantes :

  • Gestion et suivi de vos prêts et de vos demandes ;
  • Envoi de la newsletter de la Biblio
  • Rédaction du rapport d’activité de la Biblio
  1. Qui reçoit vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes. Elles ne seront pas vendues, données ou transmises à des tiers, sauf consentement préalable de votre part.

L’Administration communale de Saint-Gilles a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles pour éviter une violation de vos données. Si cela devait malgré tout arriver, l’Administration communale de Saint-Gilles s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages au maximum.

  1. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

La durée de conservation de vos données à caractère personnel est déterminée par le cadre légal. Elles seront conservées le temps nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies. Elles seront effacées de notre base de données dès l’instant où elles ne seront plus nécessaires à la finalité poursuivie ou si vous avez valablement exercé votre droit à l’effacement.

  1. Quels sont vos droits ?

7.1. Garantie d’un traitement loyal et licite

Vos données personnelles sont toujours traitées conformément aux fins légitimes explicitées au point 4. Elles sont collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et non excessive, et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies.

7.2. Droit d’accès

Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Ainsi, vous avez le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données, et les droits que vous pouvez exercer sur vos données.

Il sera dérogé à ce droit, si une décision de justice limite ou interdit cet accès.

7.3. Droit de rectification

Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, les données personnelles inexactes ou incomplètes peuvent être corrigées à tout moment.

7.4. Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »)

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel, dans les cas énumérés par l’article 17 du RGPD.

7.5. Droit à la limitation du traitement

Dans le cas d’une demande d’effacement ou de rectification, vous avez le droit de demander la limitation de traitement de vos données à caractère personnel.

Cette limitation sera d’application durant le temps nécessaire à l’Administration communale de Saint-Gilles pour vérifier que vous pouvez valablement exercer votre droit à l’effacement ou la rectification de vos données à caractère personnel et pour autant que celles-ci ne soient pas nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire.

7.7. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit à ce que toutes vos données vous soient transmises par voie électronique -ou dans tout autre format électronique réutilisable. Dans le cas où vous souhaiteriez en obtenir une version papier, il faudra introduire votre demande par écrit à l’attention de l’Administration Communale l’adresse postale Place Van Meenen, 39 1060 Saint-Gilles ou du DPO à l’adresse courriel, dpo@stgilles.irisnet.be.

7.8. Droit du retrait de votre consentement

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données collectées en vertu de celui-ci.

  1. Comment exercer mes droits ?

Pour exercer valablement vos droits, toute demande doit nous parvenir par écrit, accompagnée d’une preuve d’identité par courrier recommandé à Administration communale de Saint-Gilles, Place Van Meenen, 39 1060 Saint-Gilles ou par courrier électronique à dpo@stgilles.irisnet.be. Nous y répondrons dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois après réception de la demande.

  1. Introduction d’une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de vos données personnelles par l’Administration communale de Saint-Gilles, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (https://www.privacycommission.be/).